QCM droit commercial, droit des contrats, droit de la concurrence

 

1. Un contrat de vente est formé:
   1.   dés que les parties sont d'accord sur la chose et sur 1er prix
   2.   lors de la délivrance (remise) de la chose, objet du contrat, et de son paiement.
2. Dans un contrat de vente, en théorie, sur qui pèsent les risques (dommages qui peuvent survenir à la chose vendue) lorsqu'il n'y a pas de clause de réserve de propriété ?
   1.   sur le vendeur
   2.   sur l'acheteur
3. La technique de la vente par envoi forcé est-elle autorisée?
   1.   oui
   2.   non
4. Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres est-il responsable de la prestation des sous-traitants vis-a-vis des ses propres clients les maîtres de l'ouvrage) ?
   1.   oui
   2.   non
5. Quelle est la caractéristique principale qui gouverne les rapports entre Ie
   franchiseur et le franchisé?
   1.   l'exclusivite territoriale
   2.   la transmission d'un savoir-faire
6. Un concessionnaire a t-il une entreprise juridiquement indépendante de
   celle du concédant?
   1.   oui
   2.   non
7. Un agriculteur qui achète un tracteur fait-il?
   
   1.   un acte de commerce
   2.   un acte civil
8. En droit de la concurrence, la position dominante est-elle autorisée?
   1.   oui, s'il n'y a pas d'abus
   2.   non, dans tous les cas
9. En matière de droits d'auteur, l'oeuvre est protégée:
   1.   dés sa création
   2.   une fois les formalités de dépot effectuées à I'INPI
10. Avant de tomber dans le domaine public, une oeuvre de l'esprit (ex. : un tableau de peinture) est protégée:
    1.   pendant la vie de son auteur
    2.   pendant la vie de son auteur, augmentée de 70 ans après sa mort
       pour ses héritiers ou légataires
    3.   pendant 20 ans à compter de sa création
11. Un jingle peut-il etre deposeen tant que marque?
    1.   oui
    2.   non
12. Après les formalités de dépot, la marque est protégée :
    1.   pendant 10 ans
    2.   pendant 20 ans
    3.   indéfininient, à condition de payer la redevance et d'user de la marque
13. Après les formalités de dépôt et de délivrance auprès de I'INPI, 1er titulaire d'un brevet dispose d'une protection de l'invention pendant:
    1.   10 ans
    2.   20 ans
    3.   jusqu'a sa mort, à condition de payer la redevance
14. La personne qui ne respecte pas les droits du titulaire d'un brevet, fait:
    1.   de la contrefaçon
    2.   de la concurrence déloyale
15. Une nouvelle variété d'hortensia créée par un jardinier, peut-être
    protégée par:
    1.   le droit des marques
    2.   le droit des brevets
    3.   le droit des obtentions végétales
16. La certification "Label Rouge" est-elle protégée par le droit des marques?
    1.   oui
    2.   non
17. L'indication Géographique Protégée (IGP) est un signe officiel de qualité et d'origine :
    1.   français
    2.   européen
18. La publicité mensongère est-elle autorisée?
    1.   oui
    2.   non
19. L'affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée est-elle autorisée dans une enceinte sportive?
    1.   oui
    2.   non
20. L'appellation "banque" est-elle le monopole des établissement de crédit?
    1.   oui
    2.   non